Conditions générales

1. Les CGV de pneuscom constituent la base de référence pour l’ensemble des ventes de pneuscom à ses divers clients.
2. Avant leur exécution, les commandes exigent notre plein accord; nous nous réservons le droit de les réduire ou si nécessaire les annuler.
3. Les marchandises fournies par pneuscom sont facturées au client au prix en vigueur le jour de la livraison. Les conditions de paiement sont celles valables à la date de livraison.
4. En cas de retard de paiement du client, pneuscom est autorisé de facturer des frais de rappel ou d’encaissement.
5. Jusqu’au paiement intégral de la marchandise livrée, celle-ci reste la propriété de pneuscom. Une clause correspondante peut être inscrite par pneuscom dans le registre de réserve de propriété.
6. pneuscom livre ses marchandises aux risques et périls du client. Les livraisons sont effectuées franco domicile, TVA et RPLP et frais d’envoi non comprises.
7. Les informations sur l’exécution des paiements peuvent être transmis à pneuscom par e-mail
8. Nous nous réservons le droit de modifier les prix de tarif à tout moment, sans préavis.
9. Toutes les informations sensibles sur le plan de la concurrence (listes de prix, conditions, etc.), que le client a obtenues de pneuscom en rapport avec l’accord de livraison, doivent être traitées par le client de manière confidentielle et ne doivent pas être communiquées à des tiers. Sont considérées comme tiers toutes les entreprises et personne non liées au client. Lié en ce sens présuppose une part sociale.
10. Pneuscom décline tout droit à une réparation de dommage, à moins que celui-ci ne soit imputable à une manutention intentionnelle ou causée par la négligence d’un de ses propres collaborateurs. Pneuscom refuse toute responsabilité pour des dommages de tout genre, qu’il s’agisse d’usure anormale ou de manipulation inappropriée des produits commercialisé par pneuscom. Les directives et normes selon les usages de la branche imposées par pneuscom concernant le stockage, le montage, le gonflage, la pression, la charge, la vitesse et l’utilisation des pneus doivent être strictement respectées. Il est interdit de changer ou rendre illisibles les marquages, inscriptions ou numéros figurant sur les produits livrés par pneuscom ou de les modifier de sorte qu’ils ne répondent plus aux prescriptions et normes imposées. Il est également interdit de vendre des marchandises de pneuscom qui, depuis leur livraison, ont subi une détérioration. L’élimination des pneus usagés doit se faire uniquement à travers les canaux officiels désignés à cet effet. Les clients de pneuscom s’engagent à ce que toutes ces informations soient communiquées à leurs clients et autres acheteurs.
11. Un montant de CHF 7.- par colis est facturé pour toute livraison effectuée.
12. L’ensemble des contrats de pneuscom ainsi que les CGV sont soumis au droit suisse.
13. En cas de litige, les parties concernées acceptent le for juridique de Lausanne pneuscom se réserve toutefois le droit de déférer le client devant tout autre tribunal compétent.

1. Responsabilité

La responsabilité nous incombant en cas de défaut concernant nos prestations et fournitures est strictement encadrée par les dispositions suivantes: dans la mesure où notre responsabilité pour cause de vice est engagée, nous nous engageons à régler le défaut à notre convenance, soit en l’éliminant gratuitement soit en effectuant une livraison de remplacement. Si la commande émane d’un professionnel agissant dans le cadre de son activité indépendante ou commerciale, un pneu neuf sera fourni à titre de remplacement d’un pneu frappé d’un vice majeur (par ex. à l’enveloppe et/ou la chambre à air) au prix, TVA en sus, en vigueur le jour de la livraison de remplacement.

Nous accordons une remise à notre discrétion sur le prix TTC en fonction du degré d’usure du pneu sur lequel porte la réclamation (selon le profil restant). Nous nous réservons également le droit d’accorder cette remise soit en espèces soit sous forme d’avoir sur factures en cours. Si nous sommes d’avis qu’une réparation permet d’éliminer en bonne et due les vices en question, la réparation aura lieu. Si le client a causé un dommage allant au-delà du vice déploré, les frais de réparation afférents à ce dommage lui incombent entièrement. En cas d’échec des tentatives de remédiation, le client peut exercer son droit à se départir du contrat ou à exiger une réduction du prix, sans préjudice de son droit à dommages et intérêts au lieu de la prestation. Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales au titre d’autres revendications en cas de négligence grave ou intentionnelle de la part de nos représentants légaux ou de nos cadres supérieurs. Toute responsabilité est exclue pour les dommages résultant d’une faute légère. Tout droit de résiliation et de recours du client, dès lors que les conditions en sont réunies, n’est pas affecté.

2. Notre responsabilité n’est pas engagée lorsque

• les pneus ont été réparés, rechapés, ressemelés ou ont subi tout autre traitement par des tiers;
• les pneus à flanc blanc sont décolorés ou présentent des microfissures et des fissures dues à l’usure de la bande blanche;
• le numéro de série ou le sigle de fabrication a disparu.

Nous n’endossons par ailleurs aucune responsabilité pour les dommages s’étant produits suite: a. au non respect de la pression requise du pneu telle que prescrite par nos soins et communiquée dans la dernière version du manuel technique; b. à l’exposition du pneu à des sollicitations excessives et contraires aux instructions données, comme par exemple le dépassement de la charge admissible pour chaque dimension de pneu et de la vitesse correspondante; c. à l’endommagement du pneu causé par un mauvais positionnement de la roue ou à des performances amoindries du pneu pour d’autres problèmes liés au passage de roue (par ex. un défaut d’équilibrage dynamique); d. à un montage du pneu sur une jante non appropriée, non calibrée, rouillée ou présentant un défaut de quelque autre nature; e. à l’endommagement du pneu attribuable à une cause externe, un impact mécanique ou un échauffement produit par une source extérieure; f. à l’usure normale de nos produits ou à des dommages dus à une manipulation non appropriée n’étant pas de notre fait, notamment suite au stockage ou bien s’il s’avère que le défaut est dû à une utilisation particulière de l’article que nous n’avons pas cautionnée par écrit.

3. Données renseignées

Les données renseignées par nos soins sur l’objet de la fourniture et de la prestation, sur l’utilisation visée, etc. (par ex. les dimensions, le poids, la dureté, les valeurs d’usage) s’entendent à titre purement descriptif et indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie de qualité ou de durabilité. Sauf convention contraire et sous réserve des tolérances usuelles dans la branche. Les garanties de qualité ou de durabilité doivent explicitement être stipulées au cas par cas par écrit. Si techniquement réalisables, les différences de dessins ou les différences d’une livraison à l’autre sont évitées. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications dans une mesure acceptable pour le client dès lors qu’elles servent à l’évolution du produit et qu’elles ne modifient pas substantiellement l’objet de la fourniture. Seules des différences importantes justifient des prétentions entrant dans le cadre de la responsabilité pour vices au titre du chiffre 1 des présentes.

4. Les droits à réparation des vices pour les pneus expirent au terme de deux ans à compter de la livraison à l’utilisateur par le client.
5. Pour les produits que nous fournissons et qui sont spécifiquement désignés comme n’étant pas neufs, nous ne sommes pas tenus d’engager notre responsabilité.
6. Conformément à l’exercice de longue date de notre métier, les prétentions à dommages-intérêts du client - de quelque nature qu’elles soient et sur la base de quelque fondement juridique que ce soit, par ex. résultant d’un manquement à une obligation, d’un acte non autorisé ou en cas de compensation entre débiteurs solidaires – à l’encontre de nous-mêmes, de nos représentants légaux, de nos auxiliaires et de notre personnel sont dans tous les cas exclues. Toutefois, notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales en cas de négligence grave ou intentionnelle de la part de nos représentants légaux ou de nos cadres supérieurs. Toute responsabilité est exclue pour les dommages résultant d’une faute légère. Ce régime de responsabilité s’applique également aux conseils que nous prodiguons verbalement et par écrit, aux essais et à toute autre prestation. Le client n’est notamment pas exonéré de s’assurer par lui même de l’aptitude du produit aux fins visées.

_Date: Septembre 2022