Conditions générales de vente (CGV) Pneuscom.ch

  1. Les CGV de Pneuscom.ch constituent la base de référence pour l’ensemble des ventes de Pneuscom.ch à ses clients.
  2. Avant leur exécution, les commandes exigent notre plein accord; nous nous réservons le droit de les réduire ou si nécessaire les annuler.
  3. Les marchandises fournies par Pneuscom.ch sont facturées au client au prix en vigueur le jour de la livraison. Les conditions de paiement sont celles valables à la date de livraison.
  4. En cas de retard de paiement du client, Pneuscom.ch est autorisé de facturer des frais de rappel ou d’encaissement.
  5. Jusqu’au paiement intégral de la marchandise livrée, celle-ci reste la propriété de Pneuscom.ch. Une clause correspondante peut être inscrite par Pneuscom.ch dans le registre de réserve de propriété.
  6. Pneuscom.ch livre ses marchandises aux risques et périls du client. Les livraisons sont effectuées franco domicile, TVA et RPLP non comprises.
  7. Les informations sur l’exécution des paiements peuvent être transmis à une société de recouvrement.
  8. Nous nous réservons le droit de modifier les prix de tarif à tout moment, sans préavis.
  9. Toutes les informations sensibles sur le plan de la concurrence (listes de prix, conditions, etc.), que le client a obtenues de Pneuscom.ch en rapport avec l’accord de livraison, doivent être traitées par le client de manière confidentielle et ne doivent pas être communiquées à des tiers. Sont considérées comme tiers toutes les entreprises non liées au client. Lié en ce sens présuppose une part sociale de plus de 50%.
  10. Pneuscom.ch décline tout droit à une réparation de dommage, à moins que celui-ci ne soit imputable à une manutention intentionnelle ou causée par la négligence d’un de ses propres collaborateurs. Pneuscom.ch refuse toute responsabilité pour des dommages de tout genre, qu’il s’agisse d’usure anormale ou de manipulation inappropriée des produits de Pneuscom.ch. Les directives et normes selon les usages de la branche imposées par Pneuscom.ch concernant le stockage, le montage, le gonflage, la pression, la charge, la vitesse et l’utilisation des pneus doivent être strictement respectées. Il est interdit de changer ou rendre illisibles les marquages, inscriptions ou numéros figurant sur les produits livrés par Pneuscom.ch ou de les modifier de sorte qu’ils ne répondent plus aux prescriptions et normes imposées par Pneuscom.ch. Il est également interdit de vendre des marchandises de Pneuscom.ch qui, depuis leur livraison, ont subi une détérioration. L’élimination des pneus usagés doit se faire uniquement à travers les canaux officiels désignés à cet effet. Les clients de Pneuscom.ch s’engagent à ce que toutes ces informations soient communiquées à leurs clients et autres acheteurs.
  11. Un montant de CHF 14.00 est facturé pour toute livraison effectuée à des tiers.
  12. L’ensemble des contrats de Pneuscom.ch ainsi que les CGV sont soumis au droit suisse.
  13. En cas de litige, les parties concernées acceptent le for juridique de Lausanne. Pneuscom.ch se réserve toutefois le droit de déférer le client devant tout autre tribunal compétent.
  14. Notre responsabilité n’est pas engagée lorsque
  15. les pneus ont été réparés, rechapés, ressemelés ou ont subi tout autre traitement par des tiers;

– le numéro de série ou le sigle de fabrication a disparu.

Nous n’endossons par ailleurs aucune responsabilité pour les dommages s’étant produits suite:

  1. au non respect de la pression requise du pneu telle que prescrite par nos soins et communiquée dans la dernière version du manuel technique;
  2. à l’exposition du pneu à des sollicitations excessives et contraires aux instructions données, comme par exemple le dépassement de la charge admissible pour chaque dimension de pneu et de la vitesse correspondante;
  3. à l’endommagement du pneu causé par un mauvais positionnement de la roue ou à des performances amoindries du pneu pour d’autres problèmes liés au passage de roue (par ex. un défaut d’équilibrage dynamique);
  4. à un montage du pneu sur une jante non appropriée, non calibrée, rouillée ou présentant un défaut de quelque autre nature;
  5. à l’endommagement du pneu attribuable à une cause externe, un impact mécanique ou un échauffement produit par une source extérieure;
  6. à l’usure normale de nos produits ou à des dommages dus à une manipulation non appropriée n’étant pas de notre fait, notamment suite au stockage ou bien s’il s’avère que le défaut est dû à une utilisation particulière de l’article que nous n’avons pas cautionnée par écrit.
  7. Les données renseignées par nos soins sur l’objet de la fourniture et de la prestation, sur l’utilisation visée, etc. (par ex. les dimensions, le poids, la dureté, les valeurs d’usage) s’entendent à titre purement descriptif et indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie de qualité ou de durabilité. Sauf convention contraire et sous réserve des tolérances usuelles dans la branche.
  8. Sont habilités à faire valoir des droits de garantie nos acheteurs directs avec lesquelles nous entretenons couramment des relations commerciales. Les pneus au titre desquels un droit de garantie est exigé, doivent être envoyés à Pneuscom.ch accompagnés d’un imprimé à remplir dans son intégralité. Le formulaire de garantie doit être signé par l’utilisateur en personne ainsi que par l’expéditeur. Sont également à joindre les documents attestant de la date de vente du pneu à l’utilisateur (copies de la facture, bon de livraison ou permis de circulation précisant la date de la première immatriculation du véhicule). Le renvoi du pneu s’effectue au risque de l’expéditeur. Les pneus pour lesquels la garantie est demandée et ont été accordés deviennent notre propriété. En cas de réclamation manifestement indue, nous nous réservons le droit de facturer les frais encourus pour l’examen et le traitement du cas en interne.
  9. Conformément à l’exercice de longue date de notre métier, les prétentions à dommages-intérêts du client – de quelque nature qu’elles soient et sur la base de quelque fondement juridique que ce soit, par ex. résultant d’un manquement à une obligation, d’un acte non autorisé ou en cas de compensation entre débiteurs solidaires – à l’encontre de nous-mêmes, de nos représentants légaux, de nos auxiliaires et de notre personnel sont dans tous les cas exclues. Toutefois, notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales en cas de négligence grave ou intentionnelle de la part de nos représentants légaux ou de nos cadres supérieurs. Toute responsabilité est exclue pour les dommages résultant d’une faute légère. Ce régime de responsabilité s’applique également aux conseils que nous prodiguons verbalement et par écrit, aux essais et à toute autre prestation. Le client n’est notamment pas exonéré de s’assurer par lui même de l’aptitude du produit aux fins visées.
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